Règlement intérieur

REGLEMENT INTERIEUR

35400 SAINT MALO

ARTICLE 1 : MODALITES

Pour obtenir et utiliser un emplacement de mouillage dans les zones qui font l'objet de la convention entre la Mairie de Saint Malo et l’AUMP :

a) Il faut posséder un bateau ou en acquérir un dans les 12 mois suivant l’attribution de la place.

b) Il faut être agréé par le conseil d'administration qui statue sur le dossier de demande. Cet agrément est conditionné par la taille des emplacements disponibles et les caractéristiques du bateau.

c) Un contrat est établi entre l’AUMP et l’utilisateur du mouillage. Il est renouvelé par tacite reconduction si les termes du contrat demeurent inchangés. Tous les ans, il faut fournir un justificatif de propriété du bateau et une attestation d’assurance valide. Les mouillages sont exploités à l’année.

d) Il faut s’acquitter des diverses cotisations de l'année en cours et du droit d'entrée dans l’association. Les montants sont fixés chaque année par le conseil d'administration.

e) Il faut souscrire une assurance, couvrant au moins les risques en responsabilité civile, pour le bateau.

f) Il faut fournir une copie du carnet de francisation pour les parties propriétaires et caractéristiques du navire ou une copie de la carte de navigation.

g) Chaque sociétaire ne peut disposer que d’un seul emplacement de mouillage.

h) Le refus d’un emplacement permanent interdit la possibilité d’obtenir une place temporaire. Une proposition d’emplacement peut-être refusée. Au deuxième refus, le demandeur est sorti de la liste d’attente.

i)Quel que soit le régime juridique de propriété du bateau, l'emplacement est attribué à une seule personne physique, réputée propriétaire. Elle peut être mandatée par une association. Pour une copropriété, cette personne doit détenir une part supérieure ou égale à celle de chaque copropriétaire du bateau.

j) D’une manière générale, l’attribution d’une place de mouillage n’est pas transférable à une autre personne, exception faite de la permutation entre époux copropriétaires du bateau à parts égales.

ARTICLE 2 : MATERIELS DE MOUILLAGE

Les équipements de mouillage sont à la charge des propriétaires de navire. L’AUMP communique aux nouveaux sociétaires, la photo des mouillages, le numéro de la place de mouillage et sa position sous forme de coordonnées GPS indicatives. C’est au nouveau sociétaire, ou au prestataire de son choix, de réaliser et positionner le nouveau mouillage dans le respect absolu des règles d’évitage et de bon voisinage. Les mouillages, tous repérés par coordonnées GPS, ne doivent pas être déplacés sans accord de l'AUMP. Les mouillages doivent être réalisés conformément aux règles suivantes:

a) Un bloc en béton d'un poids en rapport avec celui du bateau. Les pneus bétonnés, ancres, bidons sont interdits.

b) Une chaîne de bas-fond de gros calibre.

c) Une ligne de mouillage d'une section adaptée à la taille et au poids du bateau.

d) Une bouée porteuse blanche conforme au règlement maritime, d'un diamètre suffisant pour supporter la ligne de mouillage et sur laquelle est inscrit de façon indélébile : AUMP suividu numéroattribué.

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e) Une aiguillette en chaîne ou cordage synthétique avec une petite bouée numérotée AUMP suivi du numéro attribué, pour le maintien à flot.

f) La longueur totale de la chaîne de bas-fond et de la ligne de mouillage est égale à la hauteur d'eau maximum à l’aplomb du bloc de béton, augmentée de trois mètres. La longueur de l’aiguillette est limitée au juste besoin pour réduire la zone d'évitage. Il ne doit pas y avoir de gêne pour les bateaux voisins, quel que soit l'effet du vent, des courants et des niveaux d'eau de la Rance.

ARTICLE 3 : ASSURANCE

Tout membre utilisateur d'un mouillage doit justifier d'une assurance pour le bateau en responsabilité civile à minima. Une attestation est exigée chaque année. Elle conditionne l’attribution tacite de l’emplacement.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE

Le sociétaire n'est pas propriétaire de l'emplacement de mouillage mais seulement du matériel qui l'équipe et de ce fait, il en est responsable. Il doit en faire assurer la maintenance aussi souvent que nécessaire et pouvoir en rendre compte sur demande de l’AUMP. La responsabilité de l'AUMP, de la Ville de Saint Malo et de l’Etat ne saurait être recherchée ni engagée en aucune façon. Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité, en particulier pour faire face au risque d’incendie.

ARTICLE 5 : QUALITE DES EAUX

Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante, susceptibles de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Les déchets provenant des navires et de leur utilisation, sont déposés à terre dans les installations prévues à cet effet. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et sur l'estran. Le port des Bas Sablons à Saint Malo etla cale de Plouër sur Rance sont équipés d’aires de carénage adaptées pour recevoir les déchets liés à cette activité.

ARTICLE 6. 1 CONDITIONS D’UTILISATION

La vitesse maximale des navires est limitée à 3 nœuds dans les zones de mouillage. Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés, la plongée sous-marine et la pose de casiers à crustacés y sont interdites.

ARTICLE 6. MISE A DISPOSITION

Les emplacements de mouillage inoccupés, pendant la période de mai à octobre, doivent être mis à disposition de l'AUMP. Ceux, inoccupés de novembre à avril, peuvent être mis à disposition de l'AUMP.

Les membres titulaires qui souhaitent mettre leur mouillage à la disposition d’un temporaire doivent remplir

le document de ‘’ Mise à Dispostion ‘’ et le faire parvenir à l’Aump au plus tard le jour de l’Assemblée Générale. Le propriétaire du mouillage doit certifier que son mouillage a été vérifié depuis moins de 6 mois à la date de l’Assemblée générale.

Ces places sont attribuées temporairement, en priorité, à des demandeurs en liste d'attente et à la navigation de passage pour des périodes allant d’une semaine à six mois selon la disponibilité des places. Une indemnité, définie par le conseil d’administration, destinée à la maintenance du matériel équipant le mouillage, est versée par le demandeur au titulaire de la place concernée. Les utilisateurs temporaires doivent adhérer à l'AUMP et s'acquitter d'un droit d'entrée annuel, pour bénéficier d’un prêt ou d'un mouillage temporaire. Les prêts de mouillage ne se font que par l'intermédiaire de l’AUMP. En cas d’abandon du mouillage, le titulaire de l’emplacement peut céder son matériel d’équipement au demandeur proposé par l'AUMP. Sinon, après l'avoir sorti du plan d'eau, il peut le vendre à l'acheteur de son choix. Il dispose d’un délai d’un mois pour libérer l’emplacement. Il est admis qu’un sociétaire conserve son emplacement pendant un an lorsqu’il ne possède plus de bateau. Passé ce délai, il est radié d’office et dispose d’un mois pour libérer et remettre son emplacement à l’AUMP qui fera une nouvelle attribution à un demandeur en liste d’attente.

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ARTICLE 7 : CHANGEMENT D'ADRESSE

Le sociétaire est tenu d'informer l'AUMP de son changement d'adresse, de téléphone et d’adresse email. En cas de manquements, les frais de recherche sont facturés au sociétaire.

ARTICLE 8 : CHANGEMENT DE BATEAU, DE PROPRIETE

Le sociétaire est tenu d'informer l'AUMP s'il change de bateau et ou de répartition de ses parts de copropriété. Il doit fournir une copie du carnet de francisation pour les parties propriétaire et caractéristiques du navire ou une copie de la carte de navigation. Le changement de bateau pour un plus grand est obligatoirement soumis à accord préalable de l’AUMP. Pour le cas où le bateau ne serait pas compatible avec l’emplacement existant, il serait refusé. Cependant, un changement d'emplacement de mouillage à la charge exclusive du demandeur, est envisageable si c’est possible. Le changement de répartition des parts de copropriété conduit à la radiation de l’AUMP si le pourcentage des parts du titulaire de la place devient minoritaire.

ARTICLE 9 : COTISATION

L'appel de cotisation se fait en début d'année. Elle doit être payée au plus tard, le jour de l'assemblée générale ordinaire qui se tient en mars, chaque année. Les relances sont facturées : 5€ pour une lettre simple, 10€ pour une lettre recommandée avec AR. Après un délai d'un mois à la suite d'une deuxième relance infructueuse, le sociétaire se voit radier de l'association ; il doit retirer son mouillage dans un délai d'un mois ou le céder au nouveau titulaire désigné par l'AUMP, sinon le matériel est considéré abandonné au profit de l'AUMP.

ARTICLE 10 : IDENTIFICATION

Tout mouillage doit être signalé en permanence par une bouée. Les bouées doivent porter de façon indélébile le marquage AUMP suivi du numéro attribué. Tout mouillage non-apparent sur le plan d'eau, dans la période du 1^er mars au 1^er novembre, est considéré abandonné et l'emplacement de ce dernier est mis à la disposition de l’AUMP pour une nouvelle attribution. Le bateau présent sur le mouillage doit porter, sur son tableau arrière, le macaron adhésif de l'AUMP fourni chaque année. Il constitue l'élément extérieur, visible, autorisant l'utilisation d'un emplacement et atteste de l'adhésion à l'AUMP.

ARTICLE 11 : LISTES D'ATTENTE

Liste de transfert interne : Les demandes des membres sont enregistrées par le bureau et sont prioritaires sur la liste des demandes externes.

Liste d'attente externe : Le bureau tient à jour une liste de demandes externes. L'attribution des emplacements se fait dans l'ordre des enregistrements des demandes à condition que la taille du bateau soit compatible avec l’emplacement disponible.

ARTICLE 12 : ENGAGEMENT

Le fait d'être membre de l'association et utilisateur d’un emplacement de mouillage entraîne pour chacun l’obligation de respecter les statuts, le règlement intérieur, le règlement de police ainsi que tous les textes légaux afférents aux zones de mouillage. Le non-respect de ces textes peut entraîner l'exclusion d'un membre sociétaire après décision du conseil d'administration.

A SAINT MALO LE 11 Janvier 2024